Mariage en France

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Pour la création d'un dossier de mariage, merci de prendre rendez-vous avec le Service Etat Civil.

→ Les conditions pour se marier :

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Accord d'au moins l'un de ses parents
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves

Absence de lien de parenté : Lemariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement : Chacun doit donner son consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.

→ Où se marier :

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

Celle du domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile d'un des futurs époux
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

→ Documents à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Acte de naissance établi en France (à demander à la mairie de naissance)
Acte de naissance établi à l'étranger

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

Pièce d'identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information

→ Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité

→ Qui examine le dossier ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

Impossibilité
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. d'interdire la célébration du mariage souhaité.

→ Comment se passe la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

Mairie du mariage
Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

→ Qui fixe la date ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Exemple :

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Peut-on porter le nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de son époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage :

soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Contribution aux charges du mariage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966

Affichage Web Affichage Mobile

Déconnexion Modifier